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Les conditions de la garantie des vices cachés :
Trois conditions sont requises pour bénéficer de la garantie des vices cachés : un vice, un vice caché et un bref délai pour agir.
Un vice :
La mise en jeu de la garantie exige l'existence d'un vice ou d'un défaut qui empêche ou diminue significativement l'usage pour lequel le consommateur a acheté un bien.
Le défaut entrainant uniquement une diminution d'agrément ne permet pas de bénéficier de la garantie des vices cachés. Il peut s'agir, par exemple, des turbulences d'air sans influence sur l'utilisation d'un véhicule automobile.

Un vice caché :
Le consommateur peut invoquer le bénéfice de la garantie seulement si le vice est caché. En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents que l'acheteur aurait dû découvrir. Les tribunaux adoptent une position favorable au consommateur. Ils n'exigent de lui que des vérifications élémentaires. Il n'est pas nécessaire de se faire assister par un homme du métier afin de connaitre l'état réel du bien acheté.

Le consommateur doit apporter la preuve que le vice caché existait antérieurement à la vente. En effet, le vendeur n'est responsable que des défauts qui affectaient le bien ou existaient en germe. Le consommateur peut éprouver des difficultés à apporter cette preuve. Mais, les tribunaux ne sont pas toujours trés exigeants et se fondent souvent sur des indices (défaut survenu rapidement après la vente; défaut de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation) pour considérer que le vice caché existait avant la vente.

Une action dans un bref délai :
Le consommateur doit agir dans un bref délai.
Aucune disposition légale ne précise la durée du bref délai. C'est donc les tribunaux qui apprécie si le consommateur a engagé son action à bref délai.
Le point de départ du délai court du jour de la découverte du vice. Attention : la recherche d'un accord amiable avec le vendeur retarde le point de départ du délai.

Les effets de la garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés offre au consommateur différentes actions visant à remetttre en cause la vente. En outre, il a toujours la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts.
Un professionnel ne peut, par différentes clauses du contrat de vente, limiter ou interdire l'exercice de la garantie. De telles clauses sont réputées non écrites.

Les actions données au consommateur :
Le consommateur dispose d'un choix d'actions, qu'il exerce librement. Il n'a pas à le justifer.
Les différentes actions possibles sont :
- l'action rédhibitoire, qui lui permet de rendre le bien acheté contre le remboursement de l'intégralité du prix. Cette action ne peut pas être utilisée par le consommateur si le bien est détruit sauf s'il a péri par suite de sa mauvaise qualité ,
- l'action estimatoire, lui permet de garder le bien acheté en contrepartie d'une diminution du prix. La diminution du prix sera fixée par un expert ,
- l'exécution en nature, lui permet de demander la réparation ou le remplacement du bien acheté.

Le versement de dommages et intérêts :
Le consommateur peut demander l'octroi de dommages et intérêts. Ceux-ci ne sont dus que si le vendeur connaissait le vice affectant le bien acheté. Or, les tribunaux considérent qu'un vendeur professionnel connait toujours les défauts des biens vendus. Par conséquent, le consommateur face à un vendeur professionnel a toujours la possibilité d'obtenir le versement de dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts ont pour fonction de réparer tout préjudice causé par le bien acheté.

... que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ...

S'il accepte un arrangement amiable, ce sera foutu en cas de problème pour la suite.
C'est pas super de pas l'avoir précisé avant. Beaucoup de gens aiment pas les voitures de location, taxi, etc ....

Moi j'aimerais bien voir aussi la Mini...

Satisfait ?