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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 12:37 pm 
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Trouvé sur le net:

"Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.

Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.
C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.

Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:

- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.

- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.

En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entraînera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la France est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.

l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.

En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.

- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...

- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entraînerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.

Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappelé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné."

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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 12:38 pm 
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Lu aussi
Mais bon qui aura les moyens d'aller en justice?

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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 1:50 pm 
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Beaucoup plus de gens qu'on ne le pense...Une fois les tribunaux bien engorgés pour des histoires de films, ça devrait bouger.

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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 2:01 pm 
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Tu vas voir que ça va finir à la trappe et que les centres de teintage vont voir leur ventes de nouveau exploser, bonne année! :lol2:
Bon, on verra la suite d'ici quelques mois...
Mais oui, je vois mal les gens intenter une action en justice...pour des vitres teintées. :roll:


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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 2:04 pm 
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Bah, il y en a qui y vont pour des excès de vitesse! :lol:

Et puis, il y a un truc facile: la contestation d'infraction! :mrgreen:

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Message Publié : Dim Jan 01, 2017 4:55 pm 
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je vois déjà les gars qui ont retiré les films

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:rire: :rire:

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Message Publié : Lun Jan 02, 2017 1:19 am 
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Je connais quelqu un quu a deja eu un avertissement pour ses vitres teintées

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Message Publié : Lun Jan 02, 2017 8:21 am 
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Oui, j'écoutais hier soir. Il paraît que ça va tomber plus facilement que ce que l'on pense

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Message Publié : Lun Jan 02, 2017 10:17 am 
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normal c'est de l'argent facile....... :roll:

bon si déjà ils donne un avertissement avant de verbalisé... :confus2:

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Message Publié : Lun Jan 02, 2017 11:09 am 
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Peut-être pcq c'est le début ..

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Message Publié : Lun Jan 02, 2017 2:14 pm 
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arrêtez de croire tout ce qu il y a sur le net. Ce texte est un ramassi de conneries !

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Le meilleur moyen de se délivrer de la tentation.....c'est d'y succomber ;)
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Message Publié : Mar Jan 10, 2017 12:17 pm 
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J'ai croisé plusieurs fois les gendarmes et la police avec mes vitres teintées, j'ai serré les fesses, mais il ne m'ont pas arrêté, j'aurais même eu l'impression qu'il tournaient la tête de l'autre côté histoire de pas s'emmerder avec ça. Après pour combien de temps je vais avoir de la chance.....


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Message Publié : Mer Jan 11, 2017 6:21 pm 
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le temps que tu desserre les fesses je pense :rire:

:fuite:

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Message Publié : Mer Jan 11, 2017 7:17 pm 
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A côté de chez moi une affiche, "Ici, dépose de films"! Authentique! :lol2:


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Message Publié : Jeu Jan 12, 2017 3:10 am 
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La loi est claire, toute surteinte est interdite
Bemol c'est qu'il ne faut pas depasser les 30% hors aucun policier n'a d'appareils de mesure pour le prouver
( comme pour un exces de vitesse, ne faut t'il pas un numero de serie ou autre?)
C'est très ambigu en tout cas.
Par précaution j'ai retiré les miennes, en attendant ce que ça va donner ;)


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